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Conditions générales de vente Click & Collect

1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site Maison SIMON et faisant l’objet d’un retrait en magasin.

Les conditions générales de vente pour le retrait en magasin sont conclues entre d’une part la Maison SIMON dont les informations légales, raison sociale, adresse et RCS sont mentionnées dans les mentions légales du site internet et d’autre part le Client.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le Client et la Maison SIMON acceptent expressément la possibilité́ de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la Maison SIMON.

Le nom et la description de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement diffèrent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité́ couleur des photographies, et de la difficulté́ de faire apparaitre sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité́ et entrainer l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité́.

3 – LA COMMANDE « CLICK & COLLECT »

3.1 – Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site « maisonsimon.fr » en choisissant le bouton « Réserver ». Les Produits réservés sont appelés à être retirés au magasin de la maison SIMON.

La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l’article 6 ci-dessous.

3.2 – Identification du Client sur le Site

Pour passer une réservation, via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées sur le formulaire de réservation.

3.3 – Conclusion de la réservation

Réservation : celle-ci s’effectue en ajoutant un ou plusieurs produits dans son panier. Apparaît alors le ou les produits concernés. Le client clique une première fois sur le pavé « Réserver » pour atteindre la fiche de coordonnées à remplir avec le récapitulatif de sa réservation (produit(s), total). Il indique son prénom, nom, adresse, téléphone, adresse de messagerie. Il est indiqué « réserver votre produit sur internet afin de le retirer et le payer directement au magasin » conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code Civil.

Le Client clique une seconde fois sur « Réserver ». L’écran lui indique que sa réservation a été effectuée et lui donne le numéro de sa réservation, date, adresse courriel et total à payer. Le moyen de paiement est « payer le produit en magasin ». Le détail de la réservation effectuée figure sur le même écran.

Le Client reçoit un mail dans un délai de 4 heures, lui indiquant que sa réservation est enregistrée avec un retrait en point de vente et un paiement du produit en magasin. La Maison SIMON lui confirme par retour de mail la disponibilité du produit et les modalités de retrait. Les articles disponibles, à retirer au magasin sont réservés durant 72 heures à dater de la réponse de confirmation.  Si l’article réservé n’est pas disponible, il sera proposé au Client soit d’annuler sa réservation, soit de passer commande dudit article avec édition d’un bon de commande et versement d’arrhes ou paiement intégral selon son choix. À tout moment, il est possible d’annuler la réservation, annulation qui sera confirmée par mail et le produit remis en rayon.

La maison SIMON se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, ou si la réservation est anormalement élevée ne correspondant pas à un usage normal pour un particulier.

Les données collectées lors du processus d’enregistrement de votre réservation seront stockées dans notre base de données clients à usage strictement interne.

3 .4 – Demande d’expédition du (des)produit(s)

Si le client n’est pas en mesure de chercher le produit réservé au magasin et souhaite que celui-ci lui soit envoyé, la Maison SIMON lui propose une expédition. Les frais de livraison sont évalués en fonction du poids et du mode de livraison choisi par le Client. Ces frais calculés sont ajoutés au prix du (des) produit(s) et figurent sur la facture. Le règlement de la totalité des achats et frais d’expédition est effectué avant l’envoi.

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de la Maison SIMON, en sécurité́, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué́ sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20% pour l’ensemble des Produits hormis l’alimentaire et les livres pour lesquels le taux de TVA est réduit à 5,5%. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

4.2 – Modification des tarifs

La Maison SIMON peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).
Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité́ est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine.

4.3 – Frais de traitement

Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des produits commandés pour un retrait en magasin.

5 – LE PAIEMENT

5.1 – La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement peut se faire lors du retrait de la marchandise, par le moyen de paiement choisi par le Client en vigueur dans ce magasin, pour un montant représentant 100% du prix.

5.2 – En cas de produits expédiés, le paiement est effectué soit par virement bancaire sur le compte de la Maison SIMON soit par paiement CB à distance. La facture du produit ainsi acheté lui est transmis par mail ainsi que la confirmation de l’envoi (modalités du transport, délai)

La maison SIMON se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé́ totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.3 – La maison SIMON peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par mail une copie d’une pièce d’identité́ ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

6 – LA MISE A DISPOSITION

6.1 – En cas de paiement en magasin

Dès réception de l’e-mail de validation de la réservation envoyée par la Maison SIMON, les produits seront ainsi réservés pendant 72 heures au magasin. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet e-mail. Le Client pourra alors retirer les produits, au magasin dans les horaires d’ouverture.

La Maison SIMON conserve la pleine propriété́ des articles achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité́ de ses obligations et notamment jusqu’au paiement du prix de l’article réservé́.

6.2 – En cas d’expédition après paiement

Le délai de livraison est régi par les articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. La Maison SIMON indiquera une date ou un délai de livraison au Client lors de la confirmation de l’envoi du produit.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DE CE DROIT DE RÉTRACTATION (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)

7. 1 – Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la commande en magasin pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié́ ou chômé́, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens délivrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont le retrait en magasin est échelonné́ sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

7.2 – Contrats non concernés par le droit à rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : produit gravé).

7.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe la Maison SIMON de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, sa demande, dénuée d’ambiguïté́, dans laquelle il exprime sa volonté́ de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Un formulaire du droit de rétractation est disponible sur le site service-public.fr.

7.4- Retour des produits

Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie à l’article 9 ci-dessous. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente.

Tout Produit qui aura été abimé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé́. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîtes de présentation, sacs en tissus, notices) Le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravure, ajustement, …) ne sera ni remboursé, ni échangé́.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité́, à l’exception des frais de retour.  La Maison SIMON s’engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

7.5 – Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé́, La Maison SIMON est tenue de rembourser le client de la totalité́ des sommes versées, à l’exception des frais de retour.
Il pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué́ par la Maison SIMON en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

8 – GARANTIES- SERVICE APRES-VENTE – ÉCHANGE

8.1 – Garanties

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité́ du bien contrat dans les conditions de l’article L 2 117-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L 217 – 9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité́ s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisé́ sous sa responsabilité́ ».

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède des qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́ ».

Article L 217 -12 : « L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été́ consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.2 – Le service Après-Vente

La Maison SIMON assure le SAV. Le service après- vente est gratuit dans le cas d’un défaut de fabrication ou de non-conformité́ du produit.
Il assure le service après-vente sous réserve de l’approvisionnement en pièces détachées du fabricant. A défaut, un remboursement ou un échange est effectué́. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits dont il a été́ fait un usage normal, exempt de toute faute d’utilisation ou d’entretien. L’article rendu devra être dans son emballage d’origine, dans un carton solide pour éviter toute dégradation lors du transport complet avec mode d’emploi et accessoires.

8.3 – La demande d’échange

En cas de demande d’échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l’article 9 ci-dessous.
La demande d’échange doit parvenir au Magasin dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de retrait du Produit par le Client.

En cas d’échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l’objet d’un avoir, valable 1 an, accordé par la Maison SIMON, à valoir sur tout autre produit disponible ou pourra faire l’objet d’un remboursement. Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client devra acquitter la différence lors du retrait du Produit de remplacement.

9 – PROCÉDURE GÉNÉRALE DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client dispose de deux procédures pour retourner les Produits et ce, quelle qu’en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, demande d’échange, garantie). Ainsi, il peut :

  • Soit contacter la Maison SIMON par email ou par téléphone). Le numéro de facture et le motif du retour devront être renseignés dans l’email ainsi qu’au téléphone. La Maison SIMON s’engage à répondre à l’email dans les 7 jours ;
  • Soit se rendre au magasin

10 – RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, La Maison SIMON est responsable de la bonne exécution de la commande.

11 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité́ de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 – MÉDIATION

En cas de litige, lorsque le recours visé ci-dessus a été́ épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client écrite auprès du magasin n’a pas permis de régler le différend ou ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur indépendant du commerce coopératif & associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente. Adresse : 77 rue de Lourmel 75015 PARIS   servicemediation@mcca-mediation.fr

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine maisonsimon.fr, les logos pouvant apparaitre ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété́ intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Maison SIMON sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.

NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité́ comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

 14 – DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par la Maison SIMON

15 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la « Politique de Confidentialité́ » accessible sur le site https://maisonsimon.fr

Conformément aux dispositions légales et règlementaires précitées, le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données.

Le Client bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité́ de ses données.

Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité́ de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et règlementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été́ communiquées à un tiers éventuellement désigné́ par ses soins .

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectuées par courrier auprès de la Maison SIMON à l’adresse électronique contact@maisonsimon.fr  ou à l’adresse postale suivante : 3 rue Beaumanoir 35000 RENNES.

Dans un souci de confidentialité́ et de protection des données personnelles, la Maison SIMON doit s’assurer de l’identité́ avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité́ signé.

Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.

Enfin,  le Client dispose en tout état de cause de la possibilité́ d’introduire une réclamation auprès d’une autorité́ nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué́ conformément aux dispositions applicables.

16 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.